J.O. 277 du 28 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2004-1287 du 26 novembre 2004 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement

NOR : SOCU0411238D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-19 et R. 313-57 à R. 313-62 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-17 à L. 225-56, L. 225-94 à L. 225-95-1 et L. 231-1 à L. 231-8 ;

Vu le décret no 97-143 du 14 février 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'Union d'économie sociale du logement, notamment son article 4 ;

Vu les décrets no 2000-63 du 24 janvier 2000 et no 2002-1226 du 27 septembre 2002 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement ;

Vu les modifications statutaires adoptées le 16 octobre 2002 par l'assemblée générale extraordinaire des associés de l'Union d'économie sociale du logement ;

Vu les modifications statutaires adoptées le 21 mai 2003 par l'assemblée générale extraordinaire des associés de l'Union d'économie sociale du logement ;

Vu les modifications statutaires adoptées le 2 juin 2004 par l'assemblée générale extraordinaire des associés de l'Union d'économie sociale du logement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont approuvées les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement adoptées par les assemblées générales extraordinaires de ses associés des 16 octobre 2002, 21 mai 2003 et 2 juin 2004.

Article 2


Les statuts de l'Union d'économie sociale du logement ainsi modifiés sont annexés au présent décret (1).

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 novembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué au logement

et à la ville,

Marc-Philippe Daubresse


(1) Ces statuts seront publiés au Bulletin officiel du ministère chargé du logement. Ils peuvent être consultés au siège social de l'Union d'économie sociale du logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.